Nouvelle législation

La loi du 24 OCTOBRE 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils est entrée en vigueur.

Cette loi fixe des grands principes de sécurité en matière d’usage de drones.
Ces principes devront faire l’objet de précisions par voie règlementaire (décret d’application).
Cette loi vient compléter la réglementation issue des deux arrêtés du 17 décembre 2015
La loi est d’application immédiate – on attend toutefois le ou les décrets d’application qui viendra(ont) préciser les modalités d’application de cette nouvelle loi.

Source : http://alexciprianitravel.com/drone-derniere-loi-2017/

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